Sur mesureAPI juridique

Le droit suisse, directement dans vos applications.

L’API juridique met à votre disposition le moteur juridique de SovIA : le texte officiel des articles, la recherche de la base légale et la jurisprudence suisse, servis depuis nos serveurs en Suisse. Pour les éditeurs de logiciels, les études, les services juridiques et toute entreprise qui intègre le droit suisse à ses propres outils.

Prix sur mesure, selon les volumes de votre projet.

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Ce que l’API fournit

Les sources du droit suisse, prêtes à intégrer.

  1. Le texte officiel des articles

    Une référence suffit, « art. 41 CO » ou « art. 107 à 109 CO », en français, en allemand ou en italien : l’API renvoie le texte en vigueur, alinéa par alinéa, avec sa date d’état et le lien vers la source officielle. Un article qui n’existe pas est signalé comme tel.

  2. La base légale d’une question

    Décrivez une situation en langage courant : l’API désigne les lois pertinentes et leurs articles, en moins d’une seconde. Pour le droit fédéral, la question peut être posée en français, en allemand ou en italien.

  3. La jurisprudence

    Arrêts du Tribunal fédéral, ATF compris, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et des tribunaux cantonaux, filtrés par cour, par période ou par publication. Une référence, ATF 143 II 443 ou 4A_433/2018, suffit pour obtenir l’arrêt en texte intégral.

  4. La recherche approfondie

    Pour une question de droit, l’API retient les arrêts qui y répondent, en dégage la règle et cite le passage qui l’établit, après l’avoir retrouvé dans le texte de l’arrêt. Les décisions annulées sur recours cèdent la place à la décision finale. Produite par une IA, la règle reste à vérifier sur ce passage avant usage.

Intégration

Une API simple, sur une infrastructure souveraine.

Les réponses arrivent en JSON, avec des références normalisées, les liens vers les sources officielles et le PDF des arrêts. Vos requêtes sont traitées sur nos serveurs, en Suisse, par les modèles que nous y exploitons ; seule la référence d’un article est demandée à la source officielle, pour en obtenir le texte en vigueur.

Prix sur mesure : nous définissons avec vous les volumes, les clés et le contrat adaptés à votre projet, puis vous adressons un devis. L’API peut aussi tourner sur votre propre serveur.

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